Amendement n° COM-28 Sénat
LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
Dispositif
Après le mot : « délits », insérer les mots : « et crimes »
Objet
Amendement de précision, destiné à tenir compte que l'infraction prévue à l'article L. 2341-4 du code de la défense est un crime
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.