Amendement n° COM-26 Sénat
LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
Dispositif
Alinéas 3 et 7
Remplacer la référence : « A » par les références : « A1, A2 ».
Alinéa 5 et 9
Après la référence : « D », insérer les mots : « soumis à enregistrement ».
Objet
Amendement de précision
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.