Amendement n° COM-20 Sénat
LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
Dispositif
Alinéa 6
Supprimer les mots: "ou de prononcer les peines prévues aux 1° et 3° pour une durée inférieure"
Objet
Objet identique aux amendements qui précèdent
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.