Amendement n° COM-16 Sénat

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

L'article 431-7 du code pénal est ainsi modifié:

1° Les 2° et 3° sont abrogés;

2° Il est ajouté un II ainsi rédigé:

"II. - En cas de condamnation pour l'une des infractions prévues par les articles 431-5 et 431-6, le prononcé des peines complémentaires suivantes est obligatoire:

"1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation;

"2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition.

"Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur."

Le présent amendement répare une lacune de la proposition de loi, en étendant le principe des peines obligatoires relatives aux armes en cas de condamnation pour attroupement armé et provocation à un attroupement armé.