Amendement n° COM-10 Sénat
LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer les mots: "et 2 ter" par les mots: ", 2 ter et 2 quater"
Alinéa 5
Supprimer les mots: "ou de la prononcer pour une durée inférieure"
Objet
Cet amendement supprime l’exigence d’une motivation spéciale lorsque la peine d'interdiction de port ou de détention d'arme soumise à autorisation est prononcée pour une durée inférieure au plafond prévu, le présent article préservant l’entier pouvoir d’appréciation de la juridiction sur ce point.
Il procède par ailleurs à une coordination avec la LOPPSI II.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.