Amendement n° COM-9 Sénat
LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
Dispositif
Alinéa 5
Supprimer les mots: "ou de la prononcer pour une durée inférieure"
Objet
Cet amendement supprime l’exigence de motivation spéciale lorsque le tribunal correctionnel prononce la peine d’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pour une durée inférieure à dix ans : en effet, le présent article prévoit que cette peine doit être obligatoirement prononcée pour une durée de dix ans « au plus », ce qui permet de préserver l’entier pouvoir d’appréciation de la juridiction s’agissant de la détermination de la durée maximale de celle-ci.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.