Amendement n° COM-4 Sénat
LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
Dispositif
Alinéa 3
1° Dans la première phrase de cet alinéa, remplacer le mot « A » par le mot « A2 ».
2° Modifier ainsi la seconde phrase de cet alinéa :
a) Supprimer les mots : « et des armes »
b) Remplacer le mot « A » par le mot « A2 »
3° Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
L'acquisition et la détention des armes et des munitions de la catégorie A1 sont interdites, sauf autorisation délivrée dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Objet
L’article 3 de la proposition de loi dans sa rédaction actuelle a pour conséquence, d’une part de rendre impossible l’utilisation par les tireurs sportifs de certaines armes de guerre qu’ils peuvent actuellement acquérir et détenir sous autorisation en vertu de l’article 28 du décret du 6 mai 1995 (Ia), puisque ces armes seront forcément classées dans la catégorie A1, totalement interdite aux particuliers.
Le présent amendement vise à remédier à cette difficulté.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.