Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendements — LOI n° 2012-301 du 5 mars 2012 relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations (1)

Dossier législatif Sénat : relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations (ppl10-224 ↗)
1 amendements Adoptés : 0 Rejetés : 0 Irrecevables : 0 Retirés, tombés, non soutenus… : 1

Sénat (séance publique) texte n° 371 · 1 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
1 rect. ↗ Article unique Groupe du RDSE — 21/02/2012 Retiré