Amendement n° 11 Sénat
LOI n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine (1)
Dispositif
Alinéa 3 de l'amendement n° 2, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les modalités d'application de cet alinéa sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
Objet
Il ne paraît pas nécessaire de définir les modalités d'application de cette mesure par décret puisqu'aujourd'hui un tel répertoire existe déjà pour les recherches biomédicales et que son contenu est défini par un arrêté du 9 décembre 2009.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).