Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine (1)
Dispositif
Alinéa 40
Remplacer les mots :
par décret
par les mots :
par arrêté du ministre chargé de la santé
Objet
Amendement de cohérence avec le sous‑amendement Gouvernemental à l'amendement n°2.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).