Amendement n° 38 Sénat
LOI n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine (1)
Dispositif
Alinéa 3 de l'amendement n° 34
Supprimer les mots :
et des comités de protection des personnes
Objet
Ce sous-amendement vise à éviter d'exclure la possibilité que, sous des conditions strictes, les membres de CPP puissent participer à la commission nationale des recherches impliquant la personne humaine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).