Amendement n° 27 rect. Sénat
LOI n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine (1)
Dispositif
I. - Alinéas 39 et 40
Remplacer la référence :
L. 1123‑7
par la référence :
L. 1123‑7‑1
II. - Alinéa 41
Après les mots :
au regard
insérer les mots :
des deuxième à dixième alinéas de l'article L. 1123‑7 et
Objet
Rectification d'une erreur de référence et précision que les conditions du contrôle par les CPP sont les mêmes que pour les protocoles mis en œuvre en France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).