Amendement n° 26 Sénat
LOI n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine (1)
Dispositif
Alinéa 30
Compléter cet alinéa par une phrase et deux alinéas ainsi rédigés :
Elle doit se fonder au moins sur l'une des conditions suivantes :
« - l'importance du bénéfice escompté pour ces personnes est de nature à justifier le risque prévisible encouru ;
« - ces recherches se justifient au regard du bénéfice escompté pour d'autres personnes se trouvant dans la même situation juridique. Dans ce cas, le risque prévisible et les contraintes que comporte la recherche doivent présenter un caractère minime. »
Objet
Il convient d'encadrer le plus strictement possible les conditions de dérogation prévues à cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).