Amendement n° 20 Sénat
LOI n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine (1)
Dispositif
Alinéa 2, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Les comités de protection des personnes n'ont, en l'état actuel des choses, pas connaissance de la gestion en aval des dossiers qu'ils ont instruits : ils ne sont pas en mesure de tirer les conséquences, en matière d'organisation des soins, des recherches qu'ils ont autorisées. La commission nationale placée dans une situation identique ne pourra pas non plus le faire.
Il serait en outre anormal qu'une commission nationale destinée à compléter le dispositif de protection des personnes se prêtant à une recherche se voit confier une compétence étrangère à sa mission, laquelle ici à trait à l'organisation des soins et de la recherche.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).