Amendement n° 10 Sénat
LOI n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine (1)
Dispositif
I. - Alinéa 37
Remplacer les mots :
l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
par les mots :
la commission mentionnée à l'article L. 1124‑1 du présent code
II. - Alinéa 38
Rédiger ainsi cet alinéa :
« En cas d'avis défavorable du comité, le promoteur peut demander un second examen du dossier à la commission mentionnée à l'article L. 1124‑1. »
Objet
Cet amendement confie à la Commission nationale de protection des personnes, créée par l'article 4 quinquiès, le soin de gérer la répartition aléatoire des protocoles de recherches entre les différents CPP et d'examiner « en appel » les décisions négatives de ces mêmes CPP.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).