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Amendement n° 8 Sénat

LOI n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine (1)

Adopté M. Jacky Le Menn (, apparentés et rattachés) Article 1er Déposé le 23/10/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 25, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que dès lors qu'un CPP aux prises avec un doute sérieux sur la qualification d'une recherche, fait le choix de saisir l'AFSSAPS (Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé)  pour obtenir son avis, il doit être tenu par celui-ci.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).