Amendement n° 5 Sénat
LOI n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
La deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 1123‑1 du code de la santé publique est complétée par les mots : « de droit public ».
Objet
Rappel de l’article 4 à des fins de coordination avec un texte récemment entré en vigueur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).