Amendement n° COM-11 Sénat
LOI n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine (1)
Dispositif
I - Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Après le dixième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
II - Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - la méthodologie de la recherche au regard des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, la nécessité du recours à la collecte et au traitement de données à caractère personnel et la pertinence de celles-ci par rapport à l'objectif de la recherche, préalablement à la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »
Objet
La substitution de l'avis d'un Comité de protection des personnes à l'avis du Comité Consultatif sur le Traitement de l'Information en matière de Recherche dans le domaine de la Santé dans le cas des études observationnelles suppose une modification des missions actuelles des CPP qui seraient appelés à jouer auprès de la CNIL un rôle d'expertise scientifique
Il convient ainsi que leur avis porte également sur la méthodologie de chaque projet de recherche au regard de la loi Informatique et Libertés, la nécessité du recours à des données nominatives et la pertinence de celles-ci au regard de l'objectif de la recherche, points sur lesquels le CCTIRS doit se prononcer en application de l'article 54 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.