Amendement n° COM-4 Sénat
LOI n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine (1)
Dispositif
Alinéa 2
Dans la première phrase de l'article L 1123-1-1, supprimer les mots :
« auprès du ministre chargé de la santé »
Objet
Cet amendement vise à affirmer l'indépendance de la Commission créée par cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.