Amendement n° COM-3 Sénat
LOI n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine (1)
Dispositif
Alinéa 73
I. Alinéa 73 :
Rédiger ainsi l'article L 1122-1-1 :
« Aucune recherche mentionnée au 1° et au 2° ... »
II. En conséquence, supprimer l'alinéa 74
Objet
Cet amendement prévoit un consentement écrit pour toute sles recherches interventionnelles, y compris celles à risques et contraintes minimes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.