Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine (1)
Dispositif
Alinéas 43 et 44
Remplacer les alinéas 43 et 44 par trois alinéas ainsi rédigés :
« 9° L'article L 1123-6 est ainsi rédigé :
« Avant de réaliser une recherche impliquant la personne humaine, le promoteur est tenu d'en soumettre le projet à l'avis d'un comité de protection des personnes désigné de manière aléatoire par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
En cas d'avis défavorable du comité, le promoteur peut demander à la commission mentionnée à l'article L. 1123-1-1 de soumettre le projet de recherche, pour un second examen, à un autre comité. »
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.