Amendement n° 24 Sénat
LOI n° 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle
Dispositif
Après l'alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« IV. - Un commissaire du Gouvernement participe aux assemblées délibérantes de la ou des sociétés agréées. Il s'assure notamment que les recherches avérées et sérieuses de titulaires de droits ont bien été menées.
Objet
Cet amendement a pour objet de renforcer le contrôle sur les SPRD agréées dans le cadre de cette proposition de loi en prévoyant la présence d'un commissaire du Gouvernement à leur conseil d'administration, à leur directoire ou encore à leur assemblée générale. Il aura notamment pour rôle de s'assurer que les recherches des ayants droit sont effectivement menées à bien.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).