Amendement n° 16 Sénat

Alinéas 1 à 3

Rédiger ainsi ces alinéas

Le titre III du livre I^er de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles »

« Art. L. 134-1. - On entend par livre indisponible au sens du présent chapitre, un livre publié en France avant le 1^er janvier 2001 qui ne fait plus l'objet d'une diffusion commerciale par un éditeur sous une forme imprimée ou numérique. 

Le présent amendement tend à :

- indiquer que la proposition de loi concerne bien les seuls livres indisponibles et non pas l'ensemble des oeuvres ;

- et proposer une nouvelle définition des livres indisponibles qui intègre notamment ceux que l'on trouve encore sur le marché de l'occasion mais qui ne font pas l'objet d'une diffusion commerciale, tout en excluant ceux qui n'ont jamais fait l'objet d'une diffusion commerciale.