Amendement n° 14 rect. Sénat
LOI n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale (1)
Dispositif
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après les mots : « ne peut excéder de plus de », la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « 25 % le nombre de sièges qui serait attribué en application des II à VI du présent article. »
Objet
Cet amendement vise à rétablir l’article 2 de la proposition de loi portant diverses dispositions relatives à l'intercommunalité, adoptée par le Sénat le 4 novembre 2011.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).