Amendement n° 10 rect. Sénat
LOI n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale (1)
Dispositif
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « le représentant de l’État dans le département » sont remplacés par les mots : « la commission départementale de la coopération intercommunale, par une délibération motivée, lorsqu’elle adopte la proposition finale, » ;
2° Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° La suppression des syndicats de communes et des syndicats mixtes ou la modification de leur périmètre quand les compétences qui leur ont été transférées peuvent être exercées par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les périmètres et les compétences ont été définis ; »
3° Le 5° est abrogé.
Objet
Cet amendement vise à rétablir l’article 4 de la proposition de loi portant diverses dispositions relatives à l'intercommunalité, adoptée par le Sénat le 4 novembre 2011.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).