Amendement n° 4 rect. Sénat
LOI n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 1er de ce texte prévoit que, dans les départements qui n’auraient pas arrêté de schéma départemental de coopération intercommunale, la commission départementale de coopération intercommunale soit consultée et ait la possibilité d’intégrer des amendements aux arrêtés préfectoraux de périmètre, à la majorité des deux-tiers.
Cette proposition n’est pas satisfaisante et nettement en deçà de ce qu’a voté le Sénat dans la proposition de loi portant diverses dispositions relatives à l'intercommunalité, le 4 novembre 2011.
C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).