Amendement n° 12 Sénat

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les trois premiers alinéas de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés :

« L'établissement public de coopération intercommunale fixe librement le nombre de membres de son bureau, qui est composé du président, des vice-présidents et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres.

« Le nombre de vice-présidents est limité, conformément au tableau ci-dessous :

« 

Population établissement public de coopération intercommunale	Nombre de vice-présidents
Jusqu' à 5000 habitants	8
De 5 000 à 19 999 habitants	9
De 20 000 à 39 999 habitants	11
De 40 000 à 59 999 habitants	13
De 60 000 à 99 999 habitants	15
De 100 000 à 149 999 habitants	17
De 150 000 à 199 999 habitants	19
De 200 000 à 249 999 habitants	21
De 250 000 à 299 999 habitants	23
De 300 000 à 500 000 habitants	25
Plus de 500 000 habitants	27
Plus d'un million d’habitants	30

  »