Amendement n° 2 Sénat

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Après 2014, pour les communautés de communes, le nombre de délégués titulaires et suppléants pourra être déterminé dans le cadre d'un accord local, dans les conditions de majorité prévues par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 précitée. En cas de désaccord, le tableau des effectifs prévu au III de l'article 9 de cette loi s'appliquera.

L'article 4 maintient les mandats des délégués intercommunaux acquis avant l'entrée en vigueur de la loi de réforme des collectivités territoriales, et reporte la mise en oeuvre de la loi sur ce point après le prochain renouvellement municipal en mars 2014. 

L'objectif de cet amendement est de permettre, après 2014, de pouvoir établir librement le nombre de délégués communautaires pour les commnuautés de communes.

Chacun s'accorde à reconnaître ce report comme très utile, et de bon sens, comme l'ensemble des adaptations prévues dans cette proposition de loi. 

Par cet amendement il s'agit d'aller plus loin, en tenant compte de la particularité des communautés de communes (= moins de 50 000 habitants),

- d'une part de l'existence, ou non, d'un accord entre les conseils municipaux sur un nombre précis de délégués titulaires et suppléants ;

- d'autre part des raisons du choix d'un nombre de délégués, en particulier en milieu rural : il s'agit en réalité de tenir compte des contraintes des élus dans l'exercice de leur mandat.

Ce sujet avait fait l'objet de très longues discussions dans cette Assemblée en 1e lecture du texte sur la réforme des collectivités (article 3 du projet de loi initial). J'avais moi même déposé un amendement, parmi d'autres tendant à ce que la liberté des collectivités soit au maximum préservée. Nous avions finalement trouvé ici même une solution de compromis, imparfaite évidemment, mais acceptable. Or cette solution avait ensuite été évacuée au profit d'un tableau impératif d'effectifs.