Amendement n° COM-8 Sénat
LOI n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale (1)
Dispositif
Après l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« L'établissement public de coopération intercommunale fixe librement le nombre de membres de son bureau, qui est composé du président, des vice-présidents et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres.
« Le nombre de vice-présidents est limité, conformément au tableau ci-dessous :
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« |
Population établissement public de coopération intercommunale |
Nombre de vice-présidents |
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Jusqu' à 5000 habitants |
8 |
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De 5 000 à 19 999 habitants |
9 |
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De 20 000 à 39 999 habitants |
11 |
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De 40 000 à 59 999 habitants |
13 |
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De 60 000 à 99 999 habitants |
15 |
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De 100 000 à 149 999 habitants |
17 |
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De 150 000 à 199 999 habitants |
19 |
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De 200 000 à 249 999 habitants |
21 |
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De 250 000 à 299 999 habitants |
23 |
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De 300 000 à 500 000 habitants |
25 |
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Plus de 500 000 habitants |
27 |
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Plus d'un million d’habitants |
30 |
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2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.
Objet
Cet amendement vise à rétablir l’article 1er bis de la proposition de loi tendant à préserver les mandats en cours des délégués des établissements publics de coopération intercommunale menacés par l'application du dispositif d'achèvement de la carte de l'intercommunalité, adoptée par le Sénat le 4 novembre 2011.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.