Amendement n° COM-1 Sénat

Supprimer cet article.

L’article 1^er de ce texte prévoit que, dans les départements qui n’auraient pas arrêté de schéma départemental de coopération intercommunale, la commission départementale de coopération intercommunale soit consultée et ait la possibilité d’intégrer des amendements aux arrêtés préfectoraux de périmètre, à la majorité des deux-tiers.

Cette proposition n’est pas satisfaisante et nettement en deçà de ce qu’a voté le Sénat dans la proposition de loi tendant à préserver les mandats en cours des délégués des établissements publics de coopération intercommunale menacés par l'application du dispositif d'achèvement de la carte de l'intercommunalité, le 4 novembre 2011.

C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer cet article.