Amendement n° 4 rect. Sénat
LOI n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports (1)
Dispositif
Alinéa 16
Après les mots :
leurs groupements
Insérer les mots :
dont une partie du territoire est située dans la circonscription
Objet
Le projet de loi prévoit la consultation des « collectivités territoriales » en vue de la désignation de six personnalités qualifiées pour siéger au sein de conseil de surveillance.
Il apparaît nécessaire de préciser notamment pour ce qui concerne l’intercommunalité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).