Amendement n° 26 Sénat
LOI n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports (1)
Dispositif
Alinéa 16
1° Supprimer les mots :
après avis des collectivités territoriales et de leurs groupements,
2° Remplacer les mots :
et un représentant du monde économique
par une phrase ainsi rédigée :
Les autres personnalités qualifiées, dont un représentant du monde économique, sont nommées après avis des collectivités territoriales et de leurs groupements, membres du conseil de surveillance.
Objet
La rédaction du projet de loi prévoit la consultation des collectivités territoriales sur la nomination des personnalités qualifiées au sein du conseil de surveillance. Or, les collectivités territoriales concernées ne sont pas précisément identifiées dans le texte de loi ce qui rend la rédaction équivoque.
Par ailleurs, le projet de loi prévoit que l'avis des collectivités territoriales est également requis sur la nomination des membres élus des chambres de commerce et de l'industrie (CCI). Or, il ne paraît pas nécessaire d'alourdir cette procédure dès lors que les représentants des CCI font l'objet d'une proposition par leur institution. Cette disposition ne fait toutefois pas obstacle à ce que l’ensemble des autres personnalités qualifiées membres du conseil de surveillance, dont un représentant du monde économique, soient nommés après avis des collectivités territoriales et de leurs groupements.
C’est pourquoi, au vue de ces éléments, le gouvernement sollicite la modification rédactionnelle de l’alinéa 14 de l’article 1 du projet de loi adopté par l’Assemblée Nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).