Amendement n° 25 Sénat
LOI n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’inscription d’un observatoire des prix et des revenus dans les départements et collectivités d’outre-mer au niveau législatif n’apparaît pas pertinent au gouvernement dès lors qu’un dispositif réglementaire prévoit la création d’un observatoire des prix et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon (décret n° 2007-662 du 2 mai 2007). Ce décret est par ailleurs toujours d’actualité puisqu’il a été complété en 2010 (décret n° 2010-763 du 6 juillet 2010).
La base réglementaire apparaît donc comme suffisante pour prendre en compte les recommandations du rapport de 2009 de la mission sénatoriale sur la situation des départements d’outre-mer (rapport Doligé) sans qu’il y ait besoin de recourir à la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).