Amendement n° 24 Sénat
LOI n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports (1)
Dispositif
Alinéas 18 et 19
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cette disposition qui prévoit la présence d’au moins un représentant des consommateurs au sein du conseil de développement apparaît superflue au gouvernement, dès lors qu’il existe une base légale.
En effet, l’article L. 5312-11 du code des transports prévoit déjà que les milieux professionnels, sociaux et associatifs puissent être représentés au sein du conseil de développement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).