Amendement n° 23 Sénat
LOI n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports (1)
Dispositif
Compléter cet intitulé par les mots :
et diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports
Objet
Amendement de coordination avec ceux précédemment soumis par le Gouvernement destinés à permettre le respect par la France de ses engagements communautaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).