Amendement n° 11 Sénat
LOI n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports (1)
Dispositif
Alinéa 16
Après les mots :
territorialement compétente
insérer les mots :
, un représentant des consommateurs
Objet
Le conseil de surveillance revêt désormais un rôle prépondérant dans la gestion et les orientations de chaque port. Pour cette raison, il semble bon de préciser dans la loi les qualités de chaque membre de ce conseil ; or si 4 des personnalités qualifiées sur 6 sont identifiées, les deux autres sont laissées sans profil.
Par ailleurs, ces ports sont, dans le cas de la Martinique et de la Réunion par exemple, les seuls points d’entrée des biens importés et les seules portes de sortie des marchandises exportées. Les orientations stratégiques impacteront donc directement les consommateurs de ces territoires.
Ces considérations justifient la proposition de représentation des consommateurs au sein du conseil de surveillance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).