Amendement n° 9 Sénat
LOI n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports (1)
Dispositif
Après l'alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un comité d’usagers peut être instauré. Il s’organise sous forme d’association. Il peut faire des propositions pour améliorer les actions et les services au conseil de surveillance. Quand il existe, il est consulté sur la politique tarifaire de l’établissement public.
Objet
Un comité d’usagers peut être instauré au sein de l’établissement public gestionnaire des grands ports maritimes ultramarins. Idéalement composé d’une dizaine de membres élus, c’est une instance de démocratie participative qui doit pouvoir s’inscrire, à terme, dans le fonctionnement de l’établissement public
Au regard des objectifs de la loi et, surtout de celui de réintroduire une gestion vertueuse des ports et des infrastructures, il apparaît essentiel que la parole soit donnée aux usagers.
La gestion économique efficiente passe par une transparence tarifaire, ce qui ne saurait se faire sans consultation des principaux intéressés que sont les usagers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).