Amendement n° 8 Sénat
LOI n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports (1)
Dispositif
Après l'alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La proportion des membres du conseil de surveillance de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 %.
Objet
Cet amendement s’inscrit dans la continuité de ce qui a été instauré par la loi relative aux règles de cumul et d’incompatibilité des mandats sociaux dans les sociétés anonymes et à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance, introduite à l’initiative de Madame Nicole Bricq.
La recherche d’une meilleure gouvernance des entreprises devant s’appliquer de manière exemplaire aux établissements publics, il est nécessaire, sur la base des principes démocratiques, que les instances dirigeantes des établissements publics de gestion des ports d’outre‑mer, dont le modèle de gestion est la société anonyme, ne reconduisent pas le déséquilibre que certains connaissent aujourd’hui en matière de représentation des femmes et des hommes pour la prise de décision à leurs commandes.
Ainsi, il est proposé d’introduire la parité au sein des conseils de surveillance des établissements publics de gestion des ports d’outre‑mer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).