Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports (1)
Dispositif
Après l'alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du conseil de surveillance ne sauraient cumuler ce rôle avec la présidence d’un exécutif local.
Objet
Le conflit d’intérêts est une situation de fait. Tout dirigeant d’une entité, en l’espèce de l’établissement public portuaire, dans le cadre de ses pouvoirs est amené à prendre une décision, dans une situation où cohabitent un intérêt général et un intérêt privé.
Afin que les risques liés à de tels conflits soient limités, il est nécessaire qu’une règle de non‑cumul entre le mandat de présidence d’un exécutif local et de membre du Conseil de surveillance soit mise en œuvre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).