Amendement n° 6 Sénat
LOI n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports (1)
Dispositif
Alinéa 16
Compléter cet alinéa par les mots :
, en lien avec l’activité de commerce maritime et portuaire de la circonscription
Objet
La loi de réforme portuaire n°2008‑660 et le projet de loi de réforme des ports d’outre‑mer participent du souci d’une plus grande adéquation entre la gestion de chaque port et le contexte de chaque circonscription.
Cet amendement vise, par conséquent, à conforter cet objectif en précisant les qualités requises pour la représentation du monde économique, notamment une connaissance, par la pratique, des réalités de la place portuaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).