Amendement n° 15 Sénat

Après l'article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le capital des sociétés qui contrôlent les aéroports situés dans les départements d’outre‑mer est majoritairement détenu par des personnes publiques.

A l’instar des aéroports de province, les aéroports d’intérêt national situés dans les départements d’outre‑mer vont se transformer en sociétés aéroportuaires, dotées d’un capital réparti entre l’État (60 %) les Chambres de Commerce et d’Industrie (25 %) et les collectivités territoriales (15 %).

Ces aéroports, clés d’entrée uniques de leurs territoires respectifs, outils essentiels de définition de la politique touristique des outremers, et points d’ancrage des forces armées aériennes françaises outremer ne sauraient donc sans inconvénients être confiés à des intérêts uniquement inspirés par des objectifs financiers.

A ce jour, rien n’est prévu pour parer à cette éventualité, hormis un engagement, expirant en 2013, du Premier ministre formulé par simple lettre (lettre de Jean‑Pierre Raffarin, garantissant le maintien d’une majorité publique jusqu’à 2013).

Aussi, eu égard à leur rôle visant à garantir la continuité territoriale et à leur importance stratégique pour des enjeux de défense nationale et de sécurité civile, il n’est pas raisonnable de laisser les concessions de tels outils à des intérêts privés et il convient d’apporter une réponse juridique appropriée et adaptée.

La garantie d’une majorité publique inscrite dans la loi constitue une telle réponse conforme aux dispositions de l’alinéa 1 de l’article 73 de la Constitution. En prévoyant ainsi « une adaptation tenant aux caractéristiques et contraintes des départements d’outre‑mer », le législateur est parfaitement dans son rôle.

Enfin le présent article, en proposant une perspective de continuité juridique, et donc sociale de la société aéroportuaire, offrira tous apaisements aux personnels qui sont la clef de la réussite de cette réforme.