Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports (1)
Dispositif
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation des besoins en équipement et hautes technologies dans les ports d’outre‑mer.
Objet
Les ports en outre‑mer sont situés dans des régions très stratégiques extrêmement importantes du point de vue géographique et commercial.
Il est ainsi nécessaire afin d’accroître les performances des ces grands ports maritimes ; que ces ports soient à la pointe de la haute technologie afin d’être attractifs pour leurs usagers.
Contrairement à l’hexagone, l’État conserve la propriété des équipements portuaires ; dès lors, il est important qu’une étude soit réalisée pour connaître les besoins en équipement des ports d’outre‑mer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).