Amendement n° 10 Sénat
LOI n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après l’article L. 5312‑11 du code des transports, il est inséré un article L. 5312‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5312‑11‑1. – Dans les régions d’outre‑mer où une structure regroupant les acteurs et opérateurs du port est déjà constituée, les représentants des milieux professionnels composant le conseil de développement sont choisis au sein de cette structure. »
Objet
Le conseil de développement a pour but de regrouper tous les acteurs et utilisateurs du port. Il dispose d’une fonction consultative et de proposition sur le projet stratégique et la politique tarifaire. Dans certaines régions, comme en Martinique, une structure est déjà installée, en l’occurrence le CSOP (Comité de Suivi et Observatoire des Activités Portuaire). Il est proposé que dans ce cas, les représentants des milieux professionnels composant le conseil de développement soient choisis parmi mes membres du CSOP. Cela aurait le double avantage de ne pas remettre en cause l’équilibre des représentations par corps professionnels (donc de tenir compte des réalités locales comme le prévoit la loi n°2008‑660) et de s’appuyer sur une dynamique déjà lancée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).