Amendement n° 12 Sénat
LOI n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports (1)
Dispositif
Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° – À la deuxième phrase de l’article L. 5312‑9 du même code, les mots : « après avis conforme » sont remplacés par les mots : « sur proposition ».
Objet
La loi n°2008‑660 et le projet de loi de réforme des ports d’outre‑mer s’inscrivent dans une dynamique de responsabilité des collectivités locales. Afin d’éviter une recentralisation des décisions, contraire à la démarche que veut porter ce projet de loi, le président du directoire, organe exécutif de la gouvernance portuaire devrait être nommé sur proposition d’un conseil de surveillance composé d’acteurs au fait des réalités de la circonscription.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).