Amendement n° 13 Sénat
LOI n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports (1)
Dispositif
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de développement de l’activité portuaire dans le département de Mayotte ainsi que sur les réformes nécessaires à ce développement.
Objet
Le port de Mayotte, situé à Longoni, n’est pas intégré au périmètre de la réforme car il ne constitue pas un port relevant de l’Etat, sa propriété ayant été confiée au conseil général par un arrêté du 3 mars 2008 complétant l’arrêté du 27 octobre 2006 modifié fixant la liste des ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements, où l’autorité investie du pouvoir de police portuaire est le représentant de l’Etat.
L’objet de cet amendement est de prévoir l’élaboration et la remise au Parlement d’un rapport faisant l’état des lieux de la situation portuaire à Mayotte. Ce rapport serait également l’occasion d’envisager les réformes nécessaires au développement de l'activité économique et touristique de l'île tout en respectant son environnement exceptionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).