Amendement n° COM-17 Sénat
LOI n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports (1)
Dispositif
Alinéa 3
Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi régiés :
1° bis A l'article L. 5713-2, les mots : "dans les départements d'outre-mer" sont remplacés par les mots : "en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion" ;
1° ter A l'article L. 5713-3, les mots : "aux départements d'outre-mer" sont remplacés par les mots : "en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion" ;
Objet
Amendement d'harmonisation rédactionnelle au sein du code des transports.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.