Amendement n° COM-15 Sénat
LOI n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article vise à ce que les "pollutions marines orphelines" soient prises en compte par les collectivités territoriales dans leur action en matière d'eau.
Cet article, introduit par les députés à l'initiative de M. Boennec, n'a aucun lien avec la réforme des ports d'outre-mer, ni avec aucune des dispositions du projet de loi initial.
Par ailleurs, la partie la plus importante du dispositif proposé initialement par M. Boennec, qui visait à insérer dans la liste des affectations possibles de la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles (TDENS) le nettoyage des littoraux souillés par des pollutions orphelines, a été déclarée irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution. En conséquence, le présent article ne présente plus un intérêt évident.
Il paraît donc préférable de le supprimer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.