Amendement n° COM-9 Sénat
LOI n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les articles 3 à 7 visent à permettre au Gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance afin de transposer des directives ou de permettre l'application de plusieurs règlements européens qui concernent le secteur des transports.
Ces articles n'ont aucun lien avec la réforme des ports d'outre-mer.
Par ailleurs, le recours, une fois encore, aux ordonnances pour mettre en oeuvre des textes européens est inacceptable.
En conséquence, il convient de supprimer ces articles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.