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Amendement n° COM-5 Sénat

LOI n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports (1)

Adopté Commission de l'économie Article 1er Déposé le 16/01/2012 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 8

Remplacer les mots :

ne sont pas applicables

par les mots:

sont supprimés

Objet

Amendement rédactionnel

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.