Amendement n° COM-4 Sénat
LOI n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports (1)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer les mots :
Dispositions particulières applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion
par les mots :
Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion
Objet
Amendement rédactionnel, de coordination avec l'intitulé des titres II à IX du livre VII de la cinquième partie du code des transports
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.